Solaire: le Conseil d’Etat confirme pour l’essentiel la légalité des arrêtés tarifaires

Par la rédaction | 17 avril 2012 | 0 commentaire

Attaqués en justice, les arrêtés tarifaires d’achat de l’électricité issue du solaire photovoltaïque viennent d’être validés par le Conseil d’Etat pour l’essentiel, expose Me Paul Elfassi.

Paul Elfassi, avocat au sein du cabinet CGR Legal, préside le comité « Loi et réglementation » de SOLER, la branche photovoltaïque du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Voici son commentaire sur l’arrêt du 12 avril 2012 du  Conseil d’Etat (décision 337528), à la suite d’un recours exercé par plusieurs producteurs d’énergie solaire PV contre l’arrêté du 12 janvier 2010, qui baissait les tarifs de rachat.

À la suite de l’audience qui s’était tenue le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat a rendu son verdict: les arrêtés tarifaires « photovoltaïque » sont validés pour l’essentiel.

De très nombreux moyens étaient soulevés à l’encontre de ces arrêtés, dont le caractère inconventionnel de la validation législative opérée par le IV de l’article 88 de la loi Grenelle II portant sur l’applicabilité immédiate des nouvelles dispositions tarifaires, la violation des principes d’égalité, de non-rétroactivité, de sécurité juridique, d’intelligibilité des normes et de confiance légitime ou encore la violation de l’article 6 de la Charte de l’environnement.

Par une décision autant argumentée que sévère (mais prévisible) pour les producteurs, le Conseil d’Etat a balayé ces différents moyens.

Sur le fond, le Conseil d’Etat considère, en effet, que:

« Les auteurs de l’arrêté attaqué pouvaient, sans porter une atteinte illégale au principe d’égalité, moduler les tarifs d’achat qu’ils fixaient en fonction de la rentabilité prévisible des installations et de leur contribution aux objectifs [légaux]; qu’ils pouvaient ainsi prévoir des conditions tarifaires plus avantageuses au profit des installations intégrées au bâti présentant une complexité particulière, en raison du coût plus élevé des investissements nécessaires et de celui de leur maintenance, et moduler le tarif de certaines installations en fonction de la zone géographique, du fait soit du coût de l’investissement, soit de l’ensoleillement constaté et donc des bénéfices susceptibles d’être retirés de l’installation, sans être tenus d’appliquer une telle modulation à toutes les catégories d’installations; qu’ils pouvaient également privilégier les techniques favorisant la compétitivité de l’activité économique et la maîtrise des choix technologiques d’avenir. »

En revanche, « l’usage du bâtiment [n’ayant pas] par lui-même une incidence sur la rentabilité prévisible des installations ou sur leur contribution aux objectifs légaux », le Conseil d’Etat a considéré que les arrêtés étaient illégaux en tant qu’ils prévoyaient des « conditions tarifaires plus favorables pour les systèmes installés sur la toiture de bâtiments affectés à certains usages ».

Le Conseil d’Etat a donc annulé partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010,

« en tant seulement que son annexe I prévoit un tarif spécifique pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé et que son annexe 2, pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti, excepte les bâtiments à usage principal d’habitation de la condition d’installation au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment; que doivent également être annulés l’article 2, en tant qu’il prévoit l’application, dans cette mesure, des conditions d’achat de l`électricité définies par l’arrêté du 12 janvier 2010, et les mots « à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation » de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2010. »

En conséquence, les textes sont modifiés comme suit:

  • l’annexe I: « Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh. »
  • l’annexe II: « 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. »

Le Conseil d’Etat a considéré que cette annulation avait une portée limitée et qu’il n’y avait donc pas lieu de différer ses effets. L’annulation est donc rétroactive.

Paul Elfassi

À lire aussi

Bordeaux finalise le plus grand parc photovoltaïque urbain de France – 5 avril 2012

Solaire en France: le parc raccordé a augmenté de 172% en un an – 20 mars 2012

Espèce protégée: un projet photovoltaïque du Nord doit s’adapter à un hibou – 13 mars 2012

Greenwashing: demande de mise en examen de General Motors France – 5 mars 2012

Le tribunal de commerce confie la reprise de Photowatt à EDF – 27 février 2012

5.000 emplois détruits dans le photovoltaïque depuis le début de l’année – 17 mai 2011

Mots-clefs :, ,

 

Les commentaires sont fermés pour cet article

Les balises suivantes sont supportées :
<b> <i> <u> <pre>
publicite
publicite