Une proposition de loi sur les lanceurs d’alerte adoptée en commission par les députés

Le texte, qui sera discuté en séance le 31 janvier, prévoit la création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Elle pourra être saisie par des associations de défense de l’environnement ou des consommateurs, et des syndicats.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier la proposition de loi « relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ».

Cette proposition de loi déposée par le groupe écologiste au Sénat y avait été votée en novembre 2012. Elle passera en discussion en séance jeudi 31 janvier. Dans leur exposé des motifs, les sénateurs EELV citaient notamment les scandales de l’amiante et du Mediator.

L’AFP rappelle que « le texte d’origine prévoyait la création d’une Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, dotée de pouvoirs étendus. Mais pour obtenir l’accord de la majorité, les sénateurs écologistes avaient revu leurs ambitions à la baisse remplaçant cette Haute autorité par une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement avec des compétences et des moyens restreints. »

Les députés ont ajouté un article, qui stipule que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement. L’alerte qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. »

Cette Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement pourra se saisir d’office ou être saisie par un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur, une association de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement agréée, un syndicat représentatif au niveau national, une organisation interprofessionnelle d’employeurs, l’organe national de l’ordre d’une profession relevant des secteurs de la santé ou de l’environnement, ou un établissement ou un organisme public ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement.

Photo: Wikipédia (domaine public)

Sur la Toile

Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte – Site du Sénat

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