Me Thierry Dor: vers une extension de l’opt-in pour la collecte des données personnelles en Europe | SmartPlanet.fr

Me Thierry Dor: vers une extension de l’opt-in pour la collecte des données personnelles en Europe

Par Thierry Noisette | 4 février 2013 | 0 commentaire

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(vidéo) Avocat spécialiste du droit de l’informatique et des nouvelles technologies chez Gide Loyrette Nouel, Me Thierry Dor explique les changements qu’apportera le futur règlement européen de protection des données personnelles en matière de collecte et de traitement.

Dans cet entretien, Me Thierry Dor, avocat spécialiste du droit de l’informatique et des nouvelles technologies chez Gide Loyrette Nouel, nous expose ce que modifiera le prochain règlement européen de protection des données à caractère personnel – qui s’inscrit dans la réforme annoncée par la Commission européenne en janvier 2012.

Entre autres points:

- Le futur règlement va probablement renforcer le caractère central du consentement de l’individu dans la collecte de ses données.

- On constate une tendance générale à aller vers plus d’opt-in (consentement préalable), comme en matière de géolocalisation, de marketing électronique, d’usage des cookies.

- Le projet de règlement introduit un nouveau droit, le droit à l’oubli, qui permettra aux internautes d’effacer leurs traces sur Internet, sous réserve de certaines possibilités en matière de liberté d’expression ou de journalisme.

- Calendrier: le projet de règlement européen a été publié le 25 janvier 2012. Son adoption est prévue en 2013 ou 2014.

- Les sous-traitants auront désormais des obligations autonomes, en termes de documentation des traitements, de nomination d’un responsable à la protection des données personnelles.

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