Rénovation énergétique des bâtiments: le rapport Ortega fait 16 propositions

Pour réaliser l’objectif de baisse de la dépense d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le Grenelle de l’environnement comme les directives européennes misent entre autres sur le CPE, ou contrat de performance énergétique.

Le Grenelle de l’Environnement fixe la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à 38% d’ici 2020 et prévoit la rénovation de 400.000 logements par an à partir de 2013. L’avocat Olivier Ortega, chargé en juillet 2010 d’une mission sur le contrat de performance énergétique (CPE), a remis vendredi son rapport à la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.

43% de la consommation d’énergie en France

Le rapport formule 16 recommandations. L’une des principales est la création d’une mission d’appui qui soutiendrait les acteurs dans l’élaboration de leurs projets de contrats de performance énergétique.

Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation totale d’énergie de l’Union européenne, et 43% en France. Dans notre pays, le secteur génère 23% des émissions de gaz à effet de serre. Agir sur la performance énergétique des bâtiments aura donc un poids très important. Le CPE est un outil pour réaliser ces objectifs.

Un objectif chiffré et contractuel

La directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments définit le CPE comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique ». Le CPE repose sur une garantie de résultat.

Il permet aux maîtres d’ouvrage publics ou privés de recourir à des prestataires qui s’engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique. Si cet objectif, inscrit dans le contrat, n’est pas atteint à la fin des travaux, les prestataires devront indemniser leurs clients.

Un calendrier indicatif de mise en oeuvre des propositions est donné en fin de rapport. Plusieurs applications sont suggérées dès cette année: élaboration d’une documentation standardisée, définition du CPE par décret d’application de la loi Grenelle 2. Une autre est de créer un fonds de garantie des CPE.

Parmi les recommandations pour 2012, l’une est de faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements dans le cadre d’un CPE.

Les annexes du rapport comprennent plusieurs exemples de CPE signés ou lancés au 31 décembre 2010, qui donnent une idée du type d’actions et d’opérateurs possibles.

Sources: Rénovation énergétique des bâtiments: 16 propositions pour doper les économies d’énergies – ministère de l’Ecologie (lien direct sur le rapport: PDF, 126 pages)

Présentation de la mission d’Olivier Ortega (objectifs, auditions, etc.) sur le CPE